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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 8 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 4 ter, amendement 518
Roger Karoutchi, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 518 rectifié bis est présenté par MM. Michau, Cozic, Jeansannetas, Pla et Vaugrenard.
L’amendement n° 1600 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI du présent article, le représentant de l’État dans le département informe les maires et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. »
L’amendement n° 518 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 1600 rectifié bis.
