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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 8 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 4 ter
Françoise Gatel :La commission émet un avis défavorable, compte tenu des amendements que nous avons adoptés précédemment, en particulier sur l’intérêt communautaire.
