Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 1332 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Pointereau et D. Laurent, Mme Ventalon, MM. Duplomb et E. Blanc, Mme Imbert, M. de Montgolfier, Mme M. Mercier, MM. Cardoux et Sol, Mmes Thomas et Dumas, M. Anglars, Mme Raimond-Pavero, M. Vogel, Mme Demas, MM. Bascher et Sautarel, Mme Joseph, MM. Cadec, Piednoir, Bouloux et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Hugonet, Klinger, Calvet et C. Vial, Mme Jacques, MM. Paccaud, Segouin, Milon, Lefèvre, Reichardt, Genet, Bacci et Nougein, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Bouchet, Burgoa, Favreau, H. Leroy, Charon et Savary, Mmes Deromedi et Bellurot, MM. Courtial, Tabarot, Sido, Chaize et Babary, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Laménie, Brisson, Grosperrin, Allizard, de Nicolaÿ et Somon et Mme Pluchet, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le représentant de l’État envisage de déférer un certificat d’urbanisme, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, le préfet est tenu de notifier son recours à la présente conférence du dialogue qui se prononce sur l’opportunité d’un tel recours.

« Lorsque la conférence est saisie conformément à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le département y associe les services de l’État compétents avec voix consultative, s’ils ne sont pas membres de la conférence.

La parole est à Mme Anne Ventalon.