Intervention de Françoise Gatel

Ces amendements identiques portent sur une demande de création d’un code de la montagne. Ils sont satisfaits par l’article 79 de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole. Il appartient maintenant au Gouvernement d’établir un tel code, ce qui irait dans le sens d’une simplification.

Considérons donc ces amendements comme un pense-bête à destination du Gouvernement.