Intervention de Jean-Marie Mizzon

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, permet à une communauté de communes, non compétente en matière de transport au 1er juillet 2021, de récupérer cette compétence dans deux cas : si elle est issue d’une nouvelle fusion de communes – nous allons encore vers des ensembles plus grands – ou si elle a fait le choix d’adhérer à un syndicat mixte.

Cet amendement vise à ouvrir une troisième possibilité : le transfert sans délai de la compétence au profit de la communauté de communes serait possible si l’évolution de son territoire le justifie, au nom de l’efficacité et de la proximité. Cette évolution se ferait dans les dix-huit mois suivant l’élection des conseils régionaux.