Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 8 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 5
Mathieu Darnaud :Madame la ministre, ces 10 % légitiment le maintien de cet article !
Je rappelle que le Conseil d’État a lui-même critiqué la rédaction proposée par le Gouvernement à cet article. C’est pourquoi nous avons souhaité la modifier.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
