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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 8 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 5
Mathieu Darnaud :Je le rappelle : nous avons rectifié la rédaction de cet article, qui a fait l’objet de critiques de la part du Conseil d’État.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
