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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 8 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 5
Mathieu Darnaud :Ces amendements sont satisfaits par l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le SRDEII définit les orientations en matière de développement de l’économie circulaire.
En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
