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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 8 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 5
Jacqueline Gourault :L’article 22 du projet de loi Climat et résilience, encore en examen, prévoit explicitement cette disposition.
Le Gouvernement demande donc que le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
