Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1446 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 535 est présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1340 rectifié est présenté par Mme de Marco, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Droits à l ’ eau potable et à l ’ assainissement

« Art. L. 1314 -1. – I. – Les droits à l’eau potable et à l’assainissement comprennent le droit pour chaque personne physique de disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires et d’accéder aux équipements sanitaires lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité.

« II. – L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de distribution d’eau potable et en matière d’assainissement concourent à la mise en œuvre des droits à l’eau potable et à l’assainissement.

« III. – En cas de pénurie, l’alimentation en eau potable des personnes physiques et la protection de leur santé ont la priorité sur les autres usages de l’eau. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Accès à l ’ eau potable

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 535.