Intervention de Didier Marie

Cet amendement vise à introduire dans le code de la santé publique une définition des droits à l’eau potable et à l’assainissement et à préciser les responsabilités des collectivités territoriales pour les mettre en œuvre.

L’accès à l’eau et à l’assainissement est une compétence propre aux collectivités qu’il importe de mettre en œuvre, compte tenu notamment de la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Si les droits à l’eau et à l’assainissement sont déjà très largement mis en œuvre en France, il existe encore plus de 300 000 personnes privées d’accès à l’eau et près d’un million de personnes pour qui l’eau est inabordable. C’est pourquoi il semble nécessaire que ce projet de loi porte une attention particulière à l’accès à l’eau des personnes vulnérables dans les collectivités territoriales.

Cet amendement vise donc, d’une part, à définir les droits à l’eau et à l’assainissement, d’autre part, à réaffirmer que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements concourent à sa mise en œuvre et instaurent une priorité en faveur de l’alimentation des personnes en eau potable.