Intervention de Xavier Bertrand

Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements. Je saisis cette occasion pour rappeler quelques points.

Le dispositif qui est proposé à l'article 10 vise tout simplement à aligner le régime d'imposition des intérêts des plans d'épargne logement sur le régime en vigueur pour les comptes d'épargne logement ainsi que pour les produits bancaires ordinaires de placement. Cette mesure ne concerne - j'y insiste - que les intérêts produits.

Je tiens à préciser que cela n'ampute en rien le revenu disponible pour les titulaires de ces plans d'épargne logement. Ces prélèvements seront effectués non plus à la clôture du PEL, mais à partir du dixième anniversaire du PEL, puis tous les ans.

Je voulais apporter cette précision, car j'ai cru déceler dans les interventions des deux orateurs qui ont défendu ces amendements quelques contrevérités. Je ne saurais croire que c'était volontaire.