Intervention de Jacqueline Gourault

Sur ce sujet, il faut rester plein de bon sens et éviter les passions.

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis, adopté par la commission des lois du Sénat, qui revient sur la répartition des compétences en matière d’eau et d’assainissement et auquel le Gouvernement n’est pas favorable.

Monsieur Joyandet, à la suite de l’adoption de la loi NOTRe, le Parlement a, par deux fois sous ce quinquennat, apporté des assouplissements au transfert de la compétence eau et assainissement.

En premier lieu, la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a introduit une possibilité de report jusqu’au 1er janvier 2026 de ce transfert dans les communautés de communes avec la minorité de blocage.