Intervention de Dominique Vérien

En vertu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, un syndicat ne pouvait être maintenu selon le principe de représentation-substitution que s’il couvrait a minima trois EPCI. La loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite Ferrand-Fesneau, est revenue sur ce principe : elle permet le maintien des syndicats même s’ils ne couvrent que deux EPCI.

Toutefois, ce dernier texte étant sans effet rétroactif, on déplore un vide entre le 9 août 2015 et le 6 août 2018, dates d’entrée en vigueur de ces deux lois. En conséquence, les communes membres d’un syndicat des eaux dont le périmètre s’étend sur moins de trois EPCI et ayant délibéré en faveur d’une prise de compétence eau et assainissement pendant cette période se trouvent aujourd’hui privées de représentation en la matière.

Cet amendement tend à combler ce vide.