Intervention de Franck Menonville

La gestion de l’eau, superficielle ou souterraine, peut conduire les structures gestionnaires à intervenir en dehors des limites administratives de leurs collectivités membres. C’est notamment le cas pour le transfert d’eau interbassins.

Dans ces conditions, pour permettre à la collectivité gestionnaire d’intervenir hors de son périmètre statuaire, l’autorité préfectorale peut fixer un périmètre de gestion technique adapté aux enjeux hydrauliques.