Intervention de Mathieu Darnaud

Cet amendement vise à lancer une expérimentation ad hoc, dont on comprend les raisons : il s’agit de permettre aux collectivités territoriales chargées de l’urbanisme de déroger aux procédures régissant l’exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).

Néanmoins, cette expérimentation n’est pas suffisamment bordée à nos yeux. J’ajoute qu’elle souffre de très sérieux défauts de rédaction. Tout d’abord, il n’est pas précisé qu’elle est ouverte aux collectivités volontaires. Ensuite, la procédure prévue ne semble pas suffisamment cadrée. Enfin, ces dispositions font abondamment référence à la partie réglementaire du code de l’urbanisme, ce qui pose difficulté.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.