Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 773 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mmes Pluchet et Morin-Desailly, MM. P. Martin, L. Hervé, Longeot et Capo-Canellas, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Cigolotti, Delcros et Hingray, Mmes Vérien et de La Provôté, MM. Moga, Levi, Bonnecarrère, Détraigne, Laugier et Henno, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Kern et Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Vogel, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas et MM. Wattebled, Lefèvre, Sautarel, Rietmann, Perrin, B. Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie et Paccaud.

L’amendement n° 1286 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Féret et Harribey, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas et Jomier, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau et Pla, Mme Poumirol, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et M. Vallet et Mme Van Heghe.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales en charge de ce service public, prises en application du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie prévue par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 773 rectifié bis.