Intervention de Dominique Vérien

Le cadre applicable à la défense extérieure contre l’incendie a été révisé par la loi du 17 mai 2011 et par le décret du 27 février 2015.

En la matière, il convient désormais de définir les règles à l’échelle départementale afin de mieux s’adapter aux réalités locales. Or, dans les faits, les règlements départementaux présentent une grande disparité. Certains fixent ainsi des distances uniformes et très restrictives pour l’ensemble du département, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain, entre un point d’eau incendie et une habitation.

Faute de pouvoir se conformer à ces règles, un grand nombre de communes rurales de ces départements sont contraintes de refuser toute demande de permis de construire sur leur territoire.

C’est pourquoi le président du Sénat a saisi la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de cette question. Celle-ci a confié à Hervé Maurey et à Franck Montaugé le soin de mener une mission d’information sur le sujet.

Nos deux collègues ont rapidement dressé ce constat : dix ans après l’adoption de cette réforme et cinq ans après la mise en application des règlements départementaux, aucune évaluation n’a été faite.

Avec cet amendement, nous proposons que le Gouvernement mène cette évaluation de manière précise et exhaustive, département par département, d’ici au 1er janvier 2022.