Intervention de Viviane Artigalas

Les dispositions de ces amendements sont issues des travaux accomplis par MM. Maurey et Montaugé au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

J’insiste sur le fait que ces règles générales mettent en difficulté certaines communes très étendues, où l’habitat est dispersé. §Les règlements départementaux y sont parfois presque impossibles à mettre en œuvre. Aujourd’hui, dix ans après la mise en œuvre de cette réforme, il est temps de procéder à une évaluation pour répertorier les difficultés de ces communes et proposer d’éventuels assouplissements.