Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 8 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après l'article 5 ter

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Dès lors, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas à proprement parler d’une demande de rapport : ce qui est requis, c’est une évaluation technique.

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