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Intervention de Michèle André
Réunion du 15 novembre 2005 à 16h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article additionnel avant l'article 11, amendement 163
Michèle André, présidente :L'amendement n° 163, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de Sécurité sociale et de l'Unedic soient en équilibre.
« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaires/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont associés au contrôle de ce ratio. »
La parole est à M. Guy Fischer.
