Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1110 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1090 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Gueret, Bascher et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, de Nicolaÿ, Cardoux et Lefèvre, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Genet et Somon, Mmes Demas, Garriaud-Maylam, Richer et L. Darcos, MM. B. Fournier, H. Leroy, Klinger et Charon, Mmes Belrhiti, Saint-Pé et Jacques, MM. Courtial, Tabarot, Saury, Babary et Belin, Mme Lassarade, MM. Laménie, Moga, Segouin, Brisson, Sautarel, Savin et Longeot et Mme Deseyne, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, dans les bassins hydrographiques dont la liste est arrêtée par un décret en Conseil d’État, l’établissement public territorial de bassin défini à l’article L. 213-12 du code de l’environnement exerce, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, la compétence prévue au 5° du I de l’article L. 211-7 du même code en lieu et place des communes et de leurs groupements. À cette fin, il peut se voir attribuer une part du produit de la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts.

II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.

Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’état et la régularisation des systèmes d’endiguement dans les bassins participants, sur les montants d’investissements et les moyens humains mis en œuvre pour la prévention des inondations, ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales concernées.

La parole est à M. Rémy Pointereau.