Intervention de Rémy Pointereau

La loi Maptam du 27 janvier 2014 a attribué au bloc communal une compétence obligatoire dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

La Gemapi recouvre les compétences mentionnées notamment à l’article L. 211-7 du code de l’environnement et exercées par les EPCI. Ces missions peuvent être financées par la taxe dite Gemapi, prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts.

En vertu de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, les collectivités territoriales peuvent s’appuyer sur un établissement public territorial de bassin (EPTB) pour l’exercice de ces missions.

Or – je le confirme – le choix de l’échelon intercommunal pour la mise en œuvre de la Gemapi induit de fortes inégalités territoriales. Je pense en particulier au volet de prévention des inondations, qui exige d’importants financements.

Comme le souligne le rapport d’évaluation des conséquences de la mise en œuvre des compétences dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations publié en 2018, « la Gemapi a été conçue pour des intercommunalités importantes » et pour des bassins limités.

Ce prélèvement constituant une taxe additionnelle aux taxes foncières, son produit est fonction du nombre de contribuables que comprend l’EPCI, alors que le linéaire de digues à prendre en charge n’est pas lié à la démographie.

Ainsi, dans mon département, une communauté de communes de 15 000 habitants doit gérer dix-sept kilomètres de digues ; de son côté, la métropole d’Orléans, forte de 300 000 habitants, doit également gérer dix-sept kilomètres de digues. Si le produit annuel de la taxe est de 400 000 euros pour la première, il est de 10 millions d’euros pour la seconde ! On mesure l’ampleur des inégalités dans ce domaine.

D’ailleurs, M. Fesneau, que vous connaissez bien, madame la ministre, …