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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 8 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 5 sexies, amendement 964
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 964 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Noël, MM. Bouchet, D. Laurent et Karoutchi, Mme Thomas, M. de Nicolaÿ, Mme Joseph, MM. Burgoa et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Savary, Mme Pluchet, MM. Cardoux et Grosperrin, Mme Billon, MM. Chasseing, Pellevat, C. Vial, Charon, Hingray et Perrin, Mmes Berthet et Imbert, MM. Klinger, Segouin, Bouloux, Lefèvre et Favreau, Mme Perrot, MM. Saury, Bonne, Belin et Mandelli, Mme Deroche, M. Chaize, Mme Bourrat et MM. Henno, Calvet, Guerriau et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 181-28-…. – L’autorisation environnementale prévue au présent chapitre ne peut être délivrée si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine en application du II de l’article L. 181-10, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional a émis un avis défavorable. » ;
La parole est à M. Cédric Vial.
