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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 8 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 5 sexies, amendement 1251
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 sexies.
L’amendement n° 1251 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Rapin, Bascher, Burgoa et Belin, Mmes Di Folco et Imbert, MM. Vogel, Husson, de Legge et Klinger, Mmes V. Boyer et Demas, M. Saury, Mmes Lavarde et Deromedi, M. Houpert, Mme Jacques, M. Cambon, Mme Thomas, MM. Brisson, Mandelli et Genet, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Panunzi, Mme L. Darcos, M. Cadec, Mmes Gosselin et Muller-Bronn, M. Sautarel, Mmes Pluchet et Joseph et MM. Savary, Cardoux et Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complète par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’autorisation ne peut être délivrée que si l’avis rendu en application du II de l’article L. 181-10 par le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public à fiscalité propre du terrain d’assiette de l’installation est favorable conformément à la zone de développement éolien prédéfinie par la communauté de communes ; à défaut d’avoir été exprimé dans les trente jours suivant la clôture de la phase de consultation du public prévue par le 2° de l’article L. 181-9, l’avis est réputé favorable. »
II. – Le présent I s’applique aux demandes d’autorisation en cours d’instruction à la date de promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Laurent Somon.
