Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 8 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 5 sexies, amendement 1251
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1251 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1093 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Courtial, Bascher, Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cardoux et Charon, Mmes Deroche, Dumas et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Imbert, M. H. Leroy, Mme Lopez et MM. Saury, Sautarel, Segouin, Sido et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 181-28-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction d’une demande d’autorisation environnementale portant sur une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est subordonnée à l’accord de principe du maire de la commune concernée. Cet accord est réputé donné en cas de défaut d’opposition émise par le maire dans le mois suivant la réception du résumé prévu au premier alinéa. »
La parole est à M. Max Brisson.
