Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1431 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

des autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national

par les mots :

des routes ou portions de routes non concédées relevant du domaine public routier national, y compris les autoroutes

II. – Alinéa 4, deuxième et dernière phrases :

Supprimer ces phrases.

La parole est à Mme la ministre.