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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 8 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 6, amendement 398
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 398, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Cozic, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, dernière phrase
Après la deuxième occurrence du mot :
autoroutes,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire.
La parole est à M. Didier Marie.
