Intervention de Didier Marie

Sur l’initiative de ses rapporteurs, la commission des lois a confié aux collectivités territoriales et groupements propriétaires d’autoroutes ou de portions d’autoroutes la possibilité de déclasser le statut autoroutier de ces voies, après avis conforme du préfet coordonnateur des itinéraires routiers.

Cette disposition nous semble poser des difficultés quant à la cohérence des itinéraires routiers et en matière de sécurité routière. Certes, il est prévu que cette faculté de déclassement ne peut être mise en œuvre qu’après avis conforme du préfet coordonnateur. Cependant, quel serait le bénéfice pour les collectivités, si, en définitive, c’est le représentant de l’État qui décide ?

Pour ces raisons, nous proposons de maintenir le droit en vigueur, qui prévoit que le déclassement du statut autoroutier est prononcé par décret, après avis de la collectivité propriétaire.