Intervention de Mathieu Darnaud

La commission a souhaité confier la possibilité de déclassement du statut autoroutier aux collectivités gestionnaires de la voirie, en encadrant leur décision par un avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers. L’État conserverait donc un droit de regard.

Je conviens que cette décision ne doit pas être prise sans avis conforme des services compétents de l’État. Toutefois, il me semble judicieux de permettre aux collectivités d’être à l’initiative de la démarche.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.