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Intervention de Michèle André
Réunion du 15 novembre 2005 à 16h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article additionnel après l'article 11
Michèle André, présidente :L'amendement n° 90 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Besse, J. blanc, Bailly, Gouteyron, Lardeux, Seillier, Mouly, de Montesquiou et J. Boyer est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le second alinéa de l'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales d'assurance sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans les conditions du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. »
II - La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
