Intervention de Jacqueline Gourault

Les biens utilisés pour l’exercice d’une compétence transférée aux collectivités territoriales sont en principe mis à disposition des collectivités bénéficiaires de ce transfert de compétences. Tel est le régime qui a été suivi pour l’application du transfert de certaines routes nationales aux départements, prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Dans un souci de simplification, cet amendement tend à céder aux départements la propriété des biens mis à leur disposition pour leur permettre de gérer ou d’exploiter les routes qui leur ont été transférées en application de la loi. C’est d’ailleurs la solution qui a été retenue pour les routes qui seront transférées au titre de l’article 6 de ce projet de loi.

En première analyse, le Gouvernement est donc favorable à la finalité que vise cet amendement. Toutefois, il préfère disposer d’un délai pour préciser la rédaction et, si nécessaire, les modalités de ce transfert de propriété.

Je propose, par conséquent, le retrait de cet amendement, afin que le Gouvernement dépose, dans le cadre de la navette parlementaire, un amendement qui aura la même fin.