Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise à préciser le périmètre des catégories de personnel concernées par les transferts et à l’étendre aux agents non permanents.

Le Gouvernement émet un avis défavorable, car les catégories de personnel concernées sont celles qui sont affectées à l’exercice de la compétence transférée à la date du transfert, indépendamment de leur service d’affectation. Aussi la précision n’apporte-t-elle aucune plus-value.

Par ailleurs, dans la mesure où les agents non permanents n’exercent leurs fonctions qu’une partie de l’année, ils ne peuvent dans ce cadre faire l’objet ni d’une mise à disposition ni d’un détachement. Cependant, les charges liées à ces emplois feront l’objet d’une compensation financière aux collectivités bénéficiaires du transfert.