Intervention de Jacqueline Gourault

L’article 6 prévoit la possibilité que des autoroutes soient transférées en pleine propriété aux départements et aux métropoles, tout en conservant leur statut autoroutier.

Dans la mesure où les autoroutes garantissent la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, l’article prévoit, d’une part, que le préfet conservera le pouvoir de police sur ces autoroutes, d’autre part, que les principales modifications apportées aux caractéristiques techniques de ces autoroutes seront soumises à son avis préalable.

La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace prévoit des dispositions similaires.

Cet amendement a donc pour objet d’élargir ce dispositif aux routes ou sections de routes assurant la continuité des autoroutes transférées, dans une logique de continuité d’itinéraires, tenant compte des enjeux d’intérêt national que j’ai cités.

En effet, aucun motif ne justifie que l’on applique à ces routes ou sections de routes un régime différent de celui des autoroutes. En outre, un décret liste les routes ou sections de routes concernées.