Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise à ce que les collectivités propriétaires d’un ouvrage d’art puissent voir couverte l’intégralité des coûts qu’elles supportent pour la construction, l’entretien et l’exploitation de cet ouvrage, lorsqu’il répond aux caractéristiques définies par le code de la voirie routière, indépendamment du mode de gestion choisi, c’est-à-dire concession ou régie.

Le Gouvernement n’a pas de raison de s’opposer à cet amendement. Par conséquent, il s’en remet à la sagesse du Sénat.