Intervention de Viviane Artigalas

Nous proposons de supprimer le transfert à titre expérimental de la compétence sur les routes aux régions. Cette disposition a en effet de quoi interroger quant à la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voirie routière. Les départements sont reconnus pour l’exploitation de leur domaine routier, alors que les régions ne disposent pas de telles compétences.

Par ailleurs, le texte prévoit que les modalités de compensation seront fixées par convention entre l’État et chaque région concernée, mais en faisant référence aux règles d’évaluation favorables retenues pour les transferts définitifs. Ces règles consistent à prendre en compte la moyenne les coûts historiques constatés, en matière de dépenses de fonctionnement et d’investissement, sur une période pluriannuelle.

Le Conseil d’État indique que ces dispositions relatives à la compensation des transferts de compétences définitifs, en ce qu’elles attribuent notamment des ressources fiscales pérennes aux collectivités concernées, ne sont pas adaptées à un dispositif expérimental.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.