Intervention de Jacqueline Gourault

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, seules sont concernées les régions volontaires et intéressées.

Dans un premier temps, les personnels seront mis à disposition pendant la période d’expérimentation. Dans un second temps, si celle-ci se conclut positivement, il y aura transfert.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.