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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 8 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 7, amendement 141
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de quatre amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 141 rectifié quinquies, présenté par Mme Belrhiti, MM. Guerriau, Frassa et Panunzi, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Sido et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Charon, Mizzon et H. Leroy, Mmes Férat et V. Boyer et MM. Husson, Bouchet, Longuet et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du code de la voirie routière est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Redevance poids lourds
« Art. L. 123-…. – Pour une durée de huit ans à compter du transfert à titre expérimental aux régions des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire, les régions peuvent instaurer une contribution spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3, 5 tonnes qui empruntent ces voies.
« Au sein d’une même région, il ne peut être instauré de contribution sur un axe routier, que ce soit à l’initiative de la région ou d’une collectivité départementale disposant déjà de cette faculté sur le réseau dont elle a la compétence, sans un avis conforme de tous les conseils départementaux de la région.
« Cette taxe peut être d’un montant annuel forfaitaire ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier de leur niveau de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre.
« Elle est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance est due par l’utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
« Les sections d’autoroutes et routes du réseau routier national déjà soumises à péage ne sont pas soumises à cette taxe. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
