Le sous-amendement n° 1692 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn et Schalck, M. Kern, Mme Schillinger, MM. Haye, Savary et Masson et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Amendement n° 141, alinéa 7
1° Supprimer les mots :
que ce soit
et les mots :
ou d’une collectivité départementale disposant déjà de cette faculté sur le réseau dont elle a la compétence
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, et sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
La parole est à Mme Sabine Drexler.