Intervention de Mathieu Darnaud

Cet amendement souffre d’une malfaçon juridique, en ce que son adoption créerait un risque d’a contrario. Par ailleurs, l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme interdit les constructions et installations aux abords des routes afin d’assurer la bonne circulation.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.