Intervention de Mathieu Darnaud

On peut partager l’objectif de ces amendements, mais leur rédaction n’est pas aboutie en l’état. La procédure n’est ainsi pas clairement définie et les renvois aux codes de l’urbanisme et de l’environnement sont trop larges pour que le dispositif soit opérant.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.