Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 8 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 7

Photo de Étienne BlancÉtienne Blanc :

Monsieur Dossus, le problème est qu’on fait entrer la région dans un établissement public pour gérer des transports sur lesquels elle n’exerce pas de compétence. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Juridiquement, ce dispositif ne tient pas.

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