Intervention de Guy Fischer

L'article 12 vise à modifier les conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés en cas de rupture de contrat de travail, qu'il s'agisse de licenciement ou de mise à la retraite.

Le Gouvernement propose d'abaisser le plafond qui rend imposables les sommes perçues. Par le biais de l'amendement de suppression que je défends, je tiens à dénoncer ce qui constitue une véritable mesure de régression sociale.

En effet, les indemnités qui sont versées en cas de rupture de contrat de travail ont le caractère de dommages et intérêts, et non celui d'une rémunération ! C'est ce qui légitime leur exonération. De plus, cela a toujours été confirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation. Les sommes perçues en cas de licenciement ou de départ forcé à la retraite ne peuvent donc en aucun cas être considérées comme des salaires.

A ce propos, je tiens à rappeler que le même problème s'est posé pour les indemnités versées en cas de départ anticipé à la retraite pour les salariés victimes de l'amiante. Fort heureusement, ils restent exonérés !

Ne nous trompons pas : quelles que soient les circonstances, la perte d'un emploi est toujours un drame. Le montant élevé des sommes perçues est bien souvent dû à l'ancienneté du travailleur. Ce dernier a longuement cotisé et, bien souvent, c'est toute sa vie qu'il a consacrée à son entreprise. Cela devient de plus en plus rare, me direz-vous. Il n'en reste pas moins vrai que la rupture du contrat, donc la fin de cette vie de travail, est parfois vécue très douloureusement.

Dans de telles circonstances, l'indemnisation d'un travailleur est un dû et non une aubaine. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 12. Quand on connaît les régimes de stock-options, les avantages dont bénéficient certains grands patrons et dont l'actualité fait souvent mention, on ne peut, bien évidemment, qu'être totalement opposé à cette baisse du plafond rendant imposables les sommes perçues. Cela dénote, outre une volonté de racler les fonds de tiroir, celle de vouloir peser encore un peu plus sur les travailleurs des classes modestes.