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Intervention de Michèle André
Réunion du 15 novembre 2005 à 16h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 12, amendement 255
Michèle André, présidente :L'amendement n° 255, présenté par MM. de Montesquiou, Pelletier et Mouly, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts :
La fraction des indemnités versées à l'issue d'un licenciement de nature économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code, qui n'excède pas :
II. - Rédiger comme suit le septième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts :
« La fraction des indemnités de licenciement versées, hors motif économique, qui n'excède pas :
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
