Intervention de Michèle André

L'amendement n° 262, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

I. - Au quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots :

du même code

insérer les mots :

ou en application d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 ou L. 320-3 du même code

II. - Au septième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article par le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots :

du même code

insérer les mots :

et en dehors d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 et L. 320-3 du même code

III. - Dans le texte proposé par le III de cet article pour le début de l'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale,

après les mots :

du code du travail

insérer les mots :

ou en application d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 et L. 320-3 du même code

La parole est à M. Alain Gournac.