Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la sénatrice, vous réclamez un rapport sur la création de sociétés de projets pour une approche globale et multimodale des infrastructures de transport, en visant spécialement le sillon lorrain.

Or le dispositif multipartenarial, tel que vous le proposez, serait source de lourdeurs administratives et de couches de gouvernance supplémentaires, alors que la région constitue déjà l’échelon pertinent pour gérer l’allocation des ressources et garantir l’efficacité attendue d’une approche multimodale.

En effet, l’article 32 du projet de loi relatif à la lutte contre le dérèglement climatique, dans la version présentée par le Gouvernement, ouvre déjà aux régions la possibilité d’une ressource complémentaire avec l’écocontribution.

Par ailleurs, vous le savez, de nombreuses démarches sont déjà engagées sur le sillon lorrain, au titre tant du ferroviaire que de l’aménagement de l’A31 bis, dont le financement, pour la section nord, est envisagé sous forme de concession à péage.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.