Intervention de Dominique Vérien

En application de la loi NOTRe, les régions sont compétentes depuis 2017 pour organiser les transports interurbains réguliers, à la demande et scolaires, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés. Elles peuvent également adopter des schémas directeurs d’accessibilité.

Toutefois, elles ne peuvent être maîtresses d’ouvrage des travaux de sécurisation, d’aménagement ou de mise en accessibilité des points d’arrêt.

Comme l’a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 8 octobre 2012, seule la localisation des points d’arrêt et l’information des usagers relèvent de la compétence des autorités organisatrices de transport que sont devenues nos régions.

Cet amendement vise donc à leur permettre d’être maîtresses d’ouvrage dans ce type d’aménagement, puisqu’elles sont les plus à même de gérer leurs circuits, donc les aménagements nécessaires.