Intervention de Daniel Gueret

Cet ajout me semble peu opérant juridiquement, les termes de « maintien qualitatif de l’équilibre dans le maillage ferroviaire français » manquant de précision. Je pense que cette rédaction poserait des difficultés d’application.

Les régions qui reprendront la gestion des petites lignes ferroviaires auront besoin de latitude dans l’exercice de leur mission, et il n’apparaît pas opportun de fixer ce type d’objectif dans la loi, de surcroît avec une rédaction qui peut être sujette à interprétation.

J’émets donc un avis défavorable.