Intervention de Daniel Gueret

L’amendement n° 717 et les amendements identiques n° 224 et 1262 n’ont pas le même point d’impact, mais ils ont le même objet. Je proposerai donc un avis commun pour ces trois amendements.

Leurs dispositions posent, à mon sens, deux difficultés.

D’une part, prévoir les conditions dans lesquelles un salarié met fin à une mise à disposition ne me semble pas relever du rôle du législateur. Ce serait plutôt du niveau réglementaire, et même contractuel. De fait, le décret n° 2020-1820, pris pour l’application de l’article 172 de la LOM, prévoit la possibilité pour un salarié ou pour l’entreprise prêteuse de mettre fin à la mise à disposition.

Je le rappelle, en application de ce décret, cette possibilité sera également prévue dans la convention de mise à disposition qui sera conclue par chaque salarié. J’ajoute qu’introduire dans la loi la faculté de mettre fin à la mise à disposition à tout moment interroge au regard du principe de la continuité du service public qui s’applique au transport ferroviaire.

D’autre part, s’agissant de l’application aux salariés des droits garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail, l’amendement me semble satisfait, puisque l’article 9 en prévoit déjà l’application aux salariés mis à disposition.

Je suis donc défavorable à ces trois amendements.