Intervention de Jacqueline Gourault

En réalité, ces amendements sont déjà satisfaits. Le projet de loi précise en effet explicitement que la mise à disposition des salariés s’effectue « dans des conditions prévues par le code du travail. »

En pratique, comme dans le droit commun, les deux entreprises et le salarié doivent formaliser dans la convention les conditions dans lesquelles la mise à disposition peut prendre fin. Ainsi, le départ anticipé, sur l’initiative de chacune des parties, devra explicitement être prévu et accepté, et rien ne pourra être imposé aux salariés.

Par ailleurs, il est inutile de prévoir explicitement la possibilité de compléter des garanties accordées aux salariés par voie conventionnelle, puisque cela relève totalement du droit commun du code du travail.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.